Rejet 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 janv. 2026, n° 2513876 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513876 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie du Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B… A… conteste le refus de prise en charge de ses frais d’hospitalisation du 15 octobre 2024 par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
D’autre part, aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) », et aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ».
La contestation par Mme A… de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, refusant la prise en charge rétroactive de ses frais d’hospitalisation du 15 octobre 2024, relève du contentieux de la sécurité sociale et, par conséquent, de la seule compétence du juge judiciaire, en application des dispositions précitées. La requête de Mme A… doit, par conséquent, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lyon le 16 janvier 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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