Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 6 févr. 2026, n° 2510272 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2510272 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Geodis D & E Rhône-Alpes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, la société Geodis D&E Rhône-Alpes, représentée par Fanget avocats associés (Me Fanget) , demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle l’inspectrice du travail lui a refusé l’autorisation de licencier Mme B… A…, ensemble la décision implicite née le 22 juin 2025 du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique à l’encontre de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros, à lui verser, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la société Geodis D&E Rhône-Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de sa requête par la société Geodis D&E Rhône-Alpes, formulé le 5 janvier 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la Société Geodis D&E Rhône-Alpes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Geodis D&E Rhône-Alpes, au ministre du travail et des solidarités et à Mme B… A….
Fait à Lyon le 6 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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