Rejet 22 décembre 2025
Non-lieu à statuer 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 mars 2026, n° 2602235 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2602235 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 2025, N° 2514862 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2514862 du 22 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a prononcé la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le préfet de l’Ardèche a rejeté la demande de titre de séjour de M. A…, et a enjoint au préfet de l’Ardèche, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A…, dans un délai de quinze jours, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.
Par un courrier du 5 février 2026, M. B… A…, représenté par Me Robin, doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 22 décembre 2025.
Par une ordonnance du 17 février 2026 prise en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle afin d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2514862 du 22 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. »
2. Par un courrier du 30 décembre 2025 enregistré dans l’instance n°2514862, le préfet de l’Ardèche a produit une fiche de réexamen datée du 29 décembre 2025 par laquelle le préfet confirme la décision de refus de séjour opposée à M. A…. Il en résulte que l’ordonnance n° 2514862 du 22 décembre 2025 a été entièrement exécutée, et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M. A… en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’exécution de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 16 mars 2026.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Menaces ·
- Renouvellement ·
- Ordre public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Centre d'hébergement ·
- Famille ·
- Action sociale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit privé ·
- Associations ·
- Expulsion
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Vacances ·
- Location ·
- Contribuable ·
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Immeuble ·
- Cotisations ·
- Impôt
- Territoire français ·
- Frontière ·
- Interdiction ·
- Ressortissant ·
- Règlement (ue) ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Etats membres
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Juridiction administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autonomie ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour étudiant ·
- Sciences ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Université ·
- Sérieux ·
- Carte de séjour ·
- Chimie ·
- Titre ·
- Erreur
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Procédures fiscales ·
- Contestation ·
- Livre ·
- Juridiction ·
- Créance ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Insuffisance de motivation ·
- Logement ·
- Demande ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.