Désistement 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 16 févr. 2026, n° 2600711 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600711 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M. A… C… demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle sollicitée dans un délai de 1 mois à compter de l’ordonnance à intervenir et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler dans l’attente de la délivrance de son titre de séjour ou de son réexamen, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, M. C… déclare se désister de sa requête.
Vu :
la requête en annulation enregistrée sous le n° 2600561 ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B…, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique du 11 février 2026, Mme B… a lu son rapport en l’absence des parties.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par mémoire enregistré le 4 février 2026, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Il y a lieu d’en prendre acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 16 février 2026.
La juge des référés,
A. B…
La greffière,
A. Alonso-Belmonte
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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