Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 juin 2025, la présidente du tribunal administratif, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande de M^me B… A…, représentée par M^e Rodrigues tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2304370 rendu le 14 juin 2024.

Par cette demande du 24 janvier 2025 et un mémoire complémentaire du 1er juillet 2025, M^me A…, représentée par M^e Rodrigues demande au tribunal de faire exécuter ce jugement et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle avait décidé d’accorder le 16 juin 2025 une carte de séjour temporaire valable du 16 juin 2025 au 15 juin 2026 à M^me A….

Vu :

le jugement n°2304370 du 14 juin 2024 ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2 Par le jugement susvisé n° 2304370 rendu le 14 juin 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à M^me A… au motif qu’elle était illégale pour défaut de communication de ses motifs, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer, dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

3. Il résulte de l’instruction qu’après que l’intéressée ait été munie d’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dont la dernière autorisation avait exipré le 28 mai 2025, la préfète du Rhône a accordé à M^me A…, le 16 juin 2025, une carte de séjour temporaire valable du 16 juin 2025 au 15 juin 2026. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de M^me A… tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement rendu le 14 juin 2024.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 350 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me A… tendant à la prescription des mesures d’exécution du jugement n° 2304370 rendu le 14 juin 2024.

Article 2 : La préfète du Rhône versera à M^me A… une somme de 350 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 février 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier