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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 mars 2026, n° 2514316 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2514316 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Bescou, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 23 juillet 2025 par lesquelles la préfète de l’Ain a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi :
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain ou à tout autre préfet qui serait territorialement compétent, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A… a déposé une requête enregistrée le 14 novembre 2025 sous le n° 2514316. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de M. A… enregistrée le 14 novembre 2025 sous le n° 2514401. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon de la requête n° 2514316.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n°2514316 est radié des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 4 mars 2026.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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