Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Arnaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M^me Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : Essonne ; (…) ».

3. Par un arrêté du 17 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B…, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par un arrêté du 8 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a placé M. B… au centre de rétention administrative de Palaiseau dans le département de l’Essonne, la rétention ayant été prolongée par ordonnance du 13 avril 2026 du juge du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application des articles R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative et de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 13 avril 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach