Rejet 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 févr. 2026, n° 2512295 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2512295 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 21 août 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à son père, M. M’hamed B… et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Mme B… ne justifie d’aucune qualité à agir pour le compte de son père auquel il appartenait, le cas échéant, de se pourvoir contre les décisions du 21 août 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de délivrer à ce dernier un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Dans ces conditions, la requête présentée par Mme B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… D… B….
Fait à Lyon, le 26 février 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Validité ·
- Police ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Préemption ·
- Droit privé ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Enregistrement ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Bénéfice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Action sociale ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Travailleur
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Atteinte ·
- Expulsion du territoire ·
- Algérie ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation à résidence ·
- Durée ·
- Pays ·
- Ressortissant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Erreur ·
- Illégalité ·
- Motivation ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Rejet ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Suspension ·
- Désistement
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Obligation ·
- Ordre public ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Exécution d'office ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Provision ·
- L'etat ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Aide juridique ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Versement ·
- Construction
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.