Tribunal administratif de Nîmes, 31 octobre 2025, n° 2504614

TA Nîmes 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour traiter la requête de M. A…, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à remboursement des frais
La cour n'a pas statué sur cette demande, car elle a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Grenoble.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 31 oct. 2025, n° 2504614
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504614
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Grenoble
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole COUCHET

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Couchet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté 251001073VA du 9 octobre 2025 du préfet de la Drôme suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 10 mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme (…) ».

2. M. A… réside à Malissard, dans le département de la Drôme. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 octobre 2025 du préfet de la Drôme suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 10 mois, lequel présente le caractère d’une mesure individuelle de police. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B… A….

Fait à Nîmes, le 31 octobre 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice