Désistement 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 mars 2026, n° 2512712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2512712 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, la société SNEF, représentée par Me Roll, demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer qui lui a été adressé le 11 septembre 2025 ainsi que le titre de recette correspondant n° 654 émis à son encontre le 29 avril 2025 par la commune de Saint-Priest en vue du paiement de la somme de 21 000 euros à titre de pénalités de retard dans l’exécution du lot n° 10 du marché de travaux relatif à la réhabilitation du théâtre Théo Argence.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, la société SNEF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SNEF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNEF et à la commune de Saint-Priest.
Copie en sera adressée pour information au Service de gestion comptable de Bron.
Fait à Lyon, le 30 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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