Rejet 19 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 19 mai 2025, n° 2504784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504784 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B D épouse A conteste devant le tribunal la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer des visas de court séjour à M. E et à Mme F C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".
3. La présente requête, introduite par Mme D épouse A, a pour objet la contestation des refus de visa de court séjour opposés à M. A et à Mme C, ses beaux-parents. Toutefois, Mme D ne justifie pas, en sa seule qualité de belle-fille des intéressés, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité de ces refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. Mme D épouse A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M. A et de Mme C. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A.
Fait à Nantes, le 19 mai 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiateur ·
- Désistement ·
- Département ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Mobilité
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Éloignement
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Stipulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Insuffisance de motivation ·
- Protection ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Interdiction ·
- Accord ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Handicap ·
- Recours ·
- Caractère
- Décision implicite ·
- Recours gracieux ·
- Travail ·
- Transport ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Sociétés ·
- Autorisation ·
- Solidarité ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Assurance chômage ·
- Allocation ·
- Travail ·
- Juge des référés ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Suspension
- Administration fiscale ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Recette ·
- Chiffre d'affaires ·
- Comptabilité ·
- Fins ·
- Tva ·
- Stock ·
- Vente
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Réel ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Médiation ·
- Voies de recours ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Commission ·
- Ville ·
- Expédition
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Document ·
- Attestation
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Afghanistan ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Interdiction ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.