Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Vernet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de dix ans, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros HT, à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation et injonction, et maintient ses conclusions au titre des frais de l’instance.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 6 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

D’une part, dès lors qu’il a été statué sur la demande d’aide juridictionnelle de M^me B… par une décision du 6 novembre 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

D’autre part, le désistement par M^me B… de ses conclusions en annulation et injonction, formulé le 18 octobre 2025, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M^e Vernet, conseil de M^me B…, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement par M^me B… de ses conclusions en annulation et injonction.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Vernet une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Vernet et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 février 2026

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,