Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 mai 2026, n° 2513651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513651 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, Mme B… A…, demande au tribunal d’enjoindre la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône en date du 25 mars 2025, sous astreinte de 300 euros par mois de retard.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2025 et le 10 avril 2026, la préfète du Rhône conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
2. Par un acte, enregistré le 23 avril 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 mai 2026.
Le premier vice-président,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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