Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2026 et le 23 avril 2026, M. B… C…, représenté par la Selarl MDMH, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’instruction de la demande d’allocation temporaire d’invalidité et de se prononcer sur cette demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de procéder à l’instruction de la demande de mise à la retraite pour invalidité imputable au service dans le même délai ;

2°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur le versement de la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence de la situation est établie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

.

Il soutient que :

- l’urgence n’est pas établie ;

- la mesure fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. » ; aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.».

2. Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. » Aux termes de l’article L. 231-4 : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents. »

3. Il résulte de l’instruction que le requérant a adressé le 7 février 2023 une demande de mise à la retraite au titre de l’invalidité imputable au service, dont le ministre de l’intérieur a accusé réception par une lettre du 27 février 2023. Le silence gardé par cette autorité, sur la demande du requérant, pendant le délai de deux mois à compter du 27 février 2023, a fait naître en vertu de la combinaison des dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration une décision implicite de rejet.

4. Il résulte de l’instruction que le requérant a adressé le 10 mai 2024 une demande de mise à la retraite au titre de l’invalidité imputable au service, et que le ministre de l’intérieur l’a reçue au plus tard le 19 mai 2025, date à laquelle un agent du SGAMI a adressé à l’intéressé un courrier électronique indiquant la réception de cette demande. Le silence gardé par l’administration, sur la demande du requérant a fait naître en vertu de la combinaison des dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration une décision implicite de rejet, au plus tard deux mois à compter du 19 mai 2025.

5. Il résulte de ce qui précède que la mesure demandée, tendant à ce que le juge des référés ordonne au ministre de statuer sur les demandes d’allocation temporaire d’activité et de mise à la retraite en raison d’une invalidité imputable au service tend à faire obstacle aux décisions implicites mentionnées aux points 3 et 4. Les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées par sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du ministre de l’intérieur, qui n’a pas la qualité de partie perdante à la présente instance, le versement à M. C… d’une quelconque somme sur leur fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 28 avril 2026

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,