Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2026, n° 2600881

TA Lyon
Non-lieu à statuer 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, conformément à la loi.
Autre
Demande d'injonction à la préfète
Le tribunal a constaté que la préfète avait déjà fixé un rendez-vous, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à la rémunération de l'avocat
La cour a ordonné le versement d'une somme à l'avocat sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 11 févr. 2026, n° 2600881
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600881
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël MUSCILLO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Muscillo, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de renouvellement de certificat de résidence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, la préfète du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M^me A…, représentée par M^e Muscillo, maintient les conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de la requérante à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a fixé un rendez-vous à M^me A…, le 3 février 2026, en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu’un tel rendez-vous soit fixé ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

M^me A… ayant été admise à l’aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Muscillo, avocat de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Muscillo de la somme de 800 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Muscillo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Muscillo, avocat de M^me A…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 11 février 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier