Tribunal administratif de Lyon, 25 février 2026, n° 2602470

TA Lyon
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête de M me B… était manifestement irrecevable car elle n'avait pas respecté la procédure préalable d'indemnisation auprès de l'administration.
Accepté
Irrecevabilité de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 25 févr. 2026, n° 2602470
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602470
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David GUYON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M^me A… B…, représentée par la Sarl David Guyon Avocat, demande au tribunal :

- de condamner l’Etat à lui verser dans le délai de deux mois la somme de 122 000 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application de la loi du 5 août 2001 relative à l’obligation vaccinale contre la covid-19, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision (…). / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

2. M^me B… demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021 relative à l’obligation vaccinale contre la covid-19 et en application de laquelle elle a été suspendue de ses fonctions. Toutefois, il ressort des écritures et productions mêmes de la requérante que celle-ci n’a présenté une demande d’indemnisation de son préjudice à l’Etat que par un courrier reçu le 9 janvier 2026 auquel il n’a pas été répondu. Une décision implicite de rejet de cette demande ne pouvant naître qu’à l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de sa réception, la requête indemnitaire formée par la requérante est prématurée et n’est dès lors pas recevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée pour information à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Lyon, le 25 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier