Rejet 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 juin 2026, n° 2603658 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2603658 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 16 mars 2026 et le 27 avril 2026, Mme A… B… entend demander au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement dans le cadre de sa demande DALO.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent par ordonnance : (…) / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, applicable au contentieux du droit au logement : « (…) A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. »
3. En l’espèce, la requête n’est pas accompagnée de la décision de la commission de médiation reconnaissant Mme B… comme prioritaire en méconnaissance de l’article R. 778-2 du code de justice administrative. Par courrier du 18 mars 2026 dont il a été accusé réception le 23 mars 2026, le greffe du tribunal a demandé à Mme B… de régulariser sa requête en produisant cette décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône la reconnaissance prioritaire, dans un délai de quinze jours, et en l’informant qu’à l’expiration de ce délai sa requête pourra être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable. En dépit de ce courrier qui lui a été régulièrement notifié, la requérante n’a pas produit cette décision.
4. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et, doit être, dès lors, rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 juin 2026
Le premier vice-président,
Juan Segado
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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