Désistement 24 février 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 févr. 2023, n° 2205068 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2205068 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Olivia Etcheberrigaray demande au tribunal :
1°) de condamner le département de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 548 euros correspondant au montant des condamnations d’Idriss El Aaraj dont il avait la charge au moment des faits pour lesquels ce mineur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 24 novembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 février 2023.
La juge des référés,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière
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