Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 septembre 2025, n° 2515191

TA Cergy-Pontoise
Désistement 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais exposés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 sept. 2025, n° 2515191
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515191
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, M. B A, représenté par M^e Gueye, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué à un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. A se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.