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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 avr. 2026, n° 2507603 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507603 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, N° 2506265 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. B… A…, représenté par Me Guyon, demande au tribunal :
- d’annuler la décision du préfet de la Côte-d’Or du 5 mai 2025 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ou, à défaut, de ramener la durée de cette suspension à de plus justes proportions ;
- d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui restituer son permis de conduire dans le délai de 72 heures ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les documents enregistrés au greffe du tribunal sous le n° 2507603 constituent en réalité un double assorti de différentes pièces de la requête de M. A… que le président du tribunal administratif de Grenoble a transmise par une ordonnance n° 2506265 du 19 juin 2025 au tribunal administratif de Lyon, qui l’a enregistrée sous le n° 2507937, et dont l’instruction est en cours. Dans ces conditions, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2507937.
O R D O N N E :
Article 1er : Les documents enregistrées sous le n° 2507603 seront rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2507937 de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 28 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
Pour expédition,
Un greffier
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