Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2026 et un mémoire complémentaire du même jour, M^me E… C… saisit le tribunal afin de signaler les irrégularités commises lors des opérations électorales du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Romain-en-Gal (Rhône).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au tribunal administratif, saisi en tant que juge de l’élection, de se prononcer sur la régularité des opérations électorales, cet office étant toutefois conditionné par une demande d’annulation de l’élection en cause.

Par un courrier en date du 19 mars 2026, M^me E… C… signale des irrégularités lors des opérations électorales du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Romain-en-Gal, et soutient que le maire sortant était présent toute la journée du 15 mars 2026 alors qu’il n’était pas président, assesseur ou secrétaire d’aucun des deux bureaux de vote de la commune. Il accueillait les électeurs et discutait avec eux avant qu’ils votent, pendant que ses colistiers proposaient une collation. Elle indique également qu’un contrôle d’identité était organisé avant le passage dans les isoloirs, effectué par des personnes n’étant pas assesseurs, alors même que ce contrôle avait également lieu au moment du vote, et que la police municipale était stationnée aux abords des bureaux de vote. En outre, M^me C… se prévaut de ce que l’ensemble du déroulement des opérations de vote était organisé par le maire sortant, et non par les assesseurs et présidents des bureaux de vote, jusqu’à l’annonce des résultats. Enfin, elle fait valoir que le 7 mars 2026 un bulletin municipal a été distribué dans les boîtes aux lettres de la commune, dans lequel était publiée une lettre de propagande invitant la population à voter pour la liste du maire sortant, et expose ses doutes quant à l’identité d’une personne ayant voté en tant que M. A… D…. Cependant, M^me C… ne demandant pas l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 et ne remettant pas en cause les résultats de l’élection municipale, la requête de cette dernière ne peut être regardée comme constitutive d’une protestation contre les opérations électorales au sens des dispositions de l’article L. 248 du code électoral, et est manifestement irrecevable. La requête de M^me C… ne peut donc qu’être rejetée en application de l’article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La protestation de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… C….

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 mai 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière