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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 juin 2026, n° 2604696 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2604696 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2604696 du 28 avril 2026, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, et de lui délivrer dans un délai de dix jours une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, l’ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Des observations ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 5 mai 2026.
Des observations ont été enregistrées le 5 mai 2026 pour M. A…, représenté par Me Lulé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. ».
2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer.
3. Par un courrier du 5 mai 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle a pris une décision favorable sur la demande de carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » de M. A…. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l’ordonnance du 28 avril 2026. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance du 28 avril 2026.
O R D O N N E :
Article 1er: Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance du 28 avril 2026.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 juin 2026.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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