Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Loiseau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 12 juin 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à sa mission juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistrée le 2 décembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. B… et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Il fait valoir qu’il a décidé de délivrer la carte de séjour sollicitée par M. B… par une décision du 14 août 2025.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Toutefois, il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision du 6 février 2025.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B…

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.