Rejet 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 juin 2026, n° 2602789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2602789 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 15 mars 2026, M. AO… A… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales du 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Voreppe.
Par des mémoires enregistrés respectivement le 26 mars 2026, le 28 mars 2026 et le 31 mars 2026, Mme AR… Y…, Mme AP… N… et M. AL… B… exposent ne pas avoir d’observations.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, Mme AJ… et autres concluent au rejet de la protestation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
La protestation de M. A…, qui tend à l’annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin, est irrecevable dès lors qu’aucun candidat n’a été proclamé élu à l’issue de celui-ci et que cette protestation ne tend donc à la proclamation d’aucun candidat. Elle doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AO… A…, Mme AR… Y…, Mme AP… N…, M. AL… B…, Mme W… AJ…, M. AG… P…, Mme W… AJ…, M. J… AE…, Mme AK… L…, M. G… AB…, Mme AU… AV…, M. BC… M…, Mme AD… S…, M. W… AA…, Mme BE… AX…, M. AM… AY…, Mme Z… BD…, M. AI… AZ…, Mme H… AH…, M. D… AN…, Mme V… AS…, M. T… BA…, Mme Q… BF…, M. R… AF…, Mme AC… AQ…, M. F… E…, Mme K… AT…, M. O… AI…, Mme C… I…, M. X… BB… et Mme U… AW….
Fait à Grenoble, le 3 juin 2026.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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