Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2026, n° 2508696

TA Lyon
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision contestée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. Le tribunal a notifié au requérant la nécessité de régulariser sa requête, mais celui-ci n'a pas respecté le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 févr. 2026, n° 2508696
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508696
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme contestant la décision par laquelle les services préfectoraux lui ont refusé le renouvellement de son titre de séjour et demandant que son titre de séjour soit renouvelé.

Par un courrier du 31 juillet 2025, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A… n’est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Or une demande de régularisation a été adressée au requérant par le tribunal le 31 juillet 2025, par lettre recommandée et réceptionnée le 4 août 2025. En dépit de cette demande, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la copie de la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. La requête de M. A… qui n’a pas été régularisée, est donc entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 19 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,