Non-lieu à statuer 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 14 janv. 2026, n° 2502024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502024 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février et le 10 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal l’annulation des avis de sommes à payer n°s 17 et 18 du 30 janvier 2025 pris en exécution des arrêtés du maire de la commune de Collonges du 29 janvier 2025 suite à un dépôt sauvage de déchets.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le maire de la commune de Collonges, représentée par Me Delcombel, conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer. Elle fait valoir que le 8 octobre 2025, les arrêtés concernant le requérant et les amendes en découlant ont été retirés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ (…). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ; ».
2. Il résulte de l’instruction que le 8 octobre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire de la commune de Collonges a retiré les arrêtés attaqués ainsi que les amendes en découlant. Dans ces conditions, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Collonges.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2026.
La présidente de la 7ème chambre,
C. Cottier
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expulsion du territoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Emprisonnement ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Asile ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Juridiction administrative ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Livre ·
- Police ·
- Compétence ·
- Lieu de résidence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Aide juridique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Registre ·
- Plateforme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Délai ·
- Commission ·
- Recours gracieux ·
- Logement social ·
- Expulsion ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Indemnité ·
- Réception ·
- Recours ·
- Garde des sceaux ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Accord de schengen ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative ·
- Bourse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Région ·
- Étudiant ·
- Critère ·
- Juge des référés ·
- Terme ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.