Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 mai 2026, n° 2407379 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407379 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SCI la Vernique |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la SCI la Vernique, représentée par la société AARPI Urban Conseil avocats associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 février 2024 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A… en vue de régulariser des travaux portant sur l’installation d’une clôture et des changements de fenêtres ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M. B… A… a présenté des observations au tribunal.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, la SCI la Vernique s’est désistée de son instance.
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la Selarl Philippe Petit & Associés, demande qu’il soit pris acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, la SCI la Vernique s’est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SCI la Vernique du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI la Vernique, à la commune de Tassin-la-Demi-Lune et à M. B… A….
Fait à Lyon, le 5 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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