Désistement 4 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 oct. 2024, n° 2304206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2304206 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour en France, d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’enfant français, subsidiairement une carte de séjour en cette qualité, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, toutes taxes comprises, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Par un acte enregistré le 23 septembre 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 4 octobre 2024.
Le président,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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