Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Elatrassi demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 7 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d’enregistrer sa demande de naturalisation et de procéder à son réexamen dans un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle méconnait l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle ne fait pas mention de l’identité de son auteur et de sa qualité ;

- elle a été prise en violation des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- elle est entachée d’une erreur de fait, en ce qu’elle classe sa demande de naturalisation sans suite pour incomplétude alors qu’elle a produit tous les documents nécessaires à la complétude de son dossier ;

- elle est entachée d’irrégularité en ce qu’elle est intervenue avant le 25 mars 2024, date à laquelle le délai de complétude du dossier de deux mois, à compter de la dernière demande de la préfecture intervenue le 24 janvier 2024, prenait fin.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : « Sans préjudice de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 35, l’autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ».

3. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. M^me B… a déposé une demande d’acquisition de la nationalité française. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 3 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure M^me B…, de produire, notamment, les photocopies de ses trois derniers avis d’imposition sur le revenu, ainsi qu’un bordereau de situation fiscale P 237 délivré par l’administration fiscale et portant sur les taxes et impositions des trois dernières années concernant son foyer fiscal, dans un délai de quinze jours. Par un courrier du 7 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif que ces derniers documents n’avaient pas été produits. Si la requérante soutient que son dossier était complet, elle ne conteste pas sérieusement qu’elle n’a pas produit, à la date de la décision attaquée, les photocopies de ses trois derniers avis d’imposition sur le revenu. Elle indique d’ailleurs avoir dû solliciter ces éléments auprès de l’administration fiscale et en avoir informé le préfet par courriel, et produit la copie de ses avis d’imposition 2021 et 2022 indiquant qu’ils ont été établis le 6 juin 2024, soit postérieurement à la décision attaquée. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, le délai fixé par la mise en demeure du 3 janvier 2024 pouvait légalement être limité à 15 jours en application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, et la circonstance que par un courriel du 24 janvier 2024, postérieur à la mise en demeure du 3 janvier 2024, l’administration a rappelé à M^me B… la nécessité de transmettre ses avis d’imposition et un bordereau de situation fiscale sans lui fixer explicitement un nouveau délai pour ce faire est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie par l’administration, qui avait déjà fixé un délai à l’intéressée par sa mise en demeure du 3 janvier 2024.

5. Il résulte de ce qui précède que le dossier de M^me B… étant effectivement incomplet, la lettre du 7 mars 2024 de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

6. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que l’intéressée présente une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 2 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.