TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MARSEILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°1800447

M. X

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 7 septembre 2020

La présidente de la 3ème chambre 54-05-05-02

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2018 et 27 mars 2018, représenté par M^e Vincensini, demande au Tribunal : M. X

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 11 janvier 2018 par laquelle le préfet Y a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d’enfant malade l’autorisant à travailler ;

2°) d’enjoindre au préfet Y de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son autorisation provisoire au séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou,

à défaut d’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’auteur de la décision est incompétent;

- la décision de refus de délivrance énoncée verbalement par l’agent du guichet est dépourvue de motivation au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre public et l’administration;

- la décision méconnaît les dispositions des article R. […]. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision litigieuse méconnaît l’article 3-1 de la convention des droits de l’enfant car sans ce récépissé il ne peut travailler et donc ne peut subvenir aux besoins de ses enfants.

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Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 février 2018 et le 13 juillet 2018, le préfet conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu de la requête et Y au rejet des conclusions du requérant présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient qu’il a décidé de délivrer au requérant une carte de séjour portant la mention

< vie privée et familiale » et a invité ce dernier à se présenter en préfecture pour se voir remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour dans l’attente de la fabrication de son titre.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2018, le défenseur des droits a présenté des observations devant le tribunal administratif en application de l’article 33 de la loi organique du

29 mars 2011.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 mai 2018, M. X a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. (…)».»».

2. Par une décision du 18 mai 2018, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. X . Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de son recours, le préfet Y a, par une décision du 4 juin 2018, admis M. X au séjour au titre de la < vie privée et familiale » du 14 mai 2018 au 13 mai 2019 et l’a invité, tel qu’il ressort du courrier transmis au défenseur des droits en date du 13 juillet 2018, à se rendre en préfecture afin de se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour. M. X doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

4. ^M. X a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Vincensini,

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avocate ^de ^M. ^X renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Vincensini de la somme de 1 000 euros.

ORDONNE:

Article 1er: Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. X

Article 2 L’Etat versera à M^e Vincensini une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Vincensini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. X au préfet Y au défenseur des droits et à M^e Vincensini.

Fait à Marseille, le 7 septembre 2020.

La vice-présidente,

Signé

G. X

La République mande et ordonne au préfet Y en ce qui le ^concerne ^et à ^tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,