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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 9 mars 2022, n° 22000003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 22000003 |
Texte intégral
Clermont-Ferrand, le 10/03/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CLERMONT-FERRAND
[…] – CS90129
E22000003/63 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Téléphone : 04.73.14.61.00 Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme Télécopie: 04.73.14.61.22 à l’attention de Mme Reiff service prospective aménagement risques Greffe ouvert du lundi au vendredi
18.[…] 8h30-12h/13h-16h sauf vendredi 15h30
[…]
Dossier n° E22000003 / 63
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet le projet d’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRNPI) sur les communes de […], […] et […]
Monsieur le Préfet,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, ingénieur, en retraite, demeurant (tel:
06.32.79.32.88) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée.
P/Le greffier en chef,
Laurence FAYAT
Tél. : 04 73 14 61 17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DECISION DU
CLERMONT-FERRAND
09/03/2022
N° E22000003/63
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
CODE : 3
Vu enregistrée le 28/02/2022, la lettre par laquelle le Préfet du Puy-de-Dôme demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique portant sur le projet d’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRNPI) sur les communes de […], […] et […];
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur X Z est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance.
ARTICLE 3:La présente décision sera notifiée à la préfecture du Puy-de-Dôme et à Monsieur X Z.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09/03/2022
Le Président,
Philippe Gazagnes
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