Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2021, n° 2021

TA Marseille 24 juin 2021

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une enquête publique pour évaluation environnementale
La cour a jugé que l'organisation d'une enquête publique est effectivement requise pour évaluer l'impact environnemental du projet de démolition-reconstruction, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 24 juin 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Sur les parties

Parties :	l' Agence <unk> Publique pour l' Immobilier de la Justice

Texte intégral

RÉPUBLIQUE APIJ FRANÇAISE

Liberté AGENCE PUBLIQUE

Égalité POUR L’IMMOBILIER

Fraternité DE LA JUSTICE

AGENCE PUBLIQUE POUR L’IMMOBILIER DE LA JUSTICE

APIJ

SERVICE FONCIER ET URBANISME

Arrêté n° 2021 – 234 du 24 juin 2021

Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique environnementale au titre de la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement relative à l’intérêt général du projet de démolition – reconstruction de l’établissement pénitentiaire des Baumettes 3

[…], département des Bouches-du-Rhône

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE PUBLIQUE POUR L’IMMOBILIER DE LA JUSTICE

Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l’Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice et notamment son article 3, lui conférant pour le compte de l’Etat – ministère de la justice, la gestion de l’ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;

Vu le protocole du 28 décembre 2017 définissant le cadre conventionnel selon lequel l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice exerce la maitrise d’ouvrage de plein exercice pour les opérations qui lui sont confiées par le ministère de la Justice ;

Vu la délibération numéro 2013-61 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de l’Agence

Publique pour l’Immobilier de la Justice relative à la commande d’études préalables pour la réalisation de la rénovation de la maison d’arrêt de […] – les Baumettes – opération « ^B^a^u^m^e^t^t^es 3 »> ;

Vu la délibération numéro 2016-20 du 17 mars 2016 du conseil d’administration de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice relative au passage en phase opérationnelle de l’opération de démolition – reconstruction de l’établissement pénitentiaire des Baumettes 3

Vu le décret du 09 août 2019 portant nomination de Madame X Y en qualité de

Directrice Générale de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice ;

Vu la procédure de concertation publique préalable relative au projet Baumettes 3 qui s’est déroulée du 26 septembre 2019 au 7 novembre 2019 inclus et le bilan de cette concertation en présentant les résultats, ainsi que les réponses apportées par le maitre d’ouvrage à ce bilan;

67, avenue de Fontainebleau

94270 LE KREMLIN-BICETRE

Tél: 01 88 28 88 00 www.AG-justice.fr ¹/⁸

Vu le rapport de contre-expertise et l’avis du secrétariat général pour l’investissement sur l’évaluation socio-économique du projet, en date du 24 octobre 2019 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 3 février 2021, relatif à l’évaluation environnementale du projet de démolition reconstruction de l’établissement pénitentiaire des

Baumettes 3;

Vu l’absence d’avis de la Métropole d’Aix […] – Provence au titre de l’évaluation environnementale du projet au terme des deux mois de délai réglementaire ;

Vu l’avis de la commune de […], en date du 27 mai 2021, au titre de l’évaluation environnementale

du projet ;

Vu le mémoire en réponse de l’APIJ à l’avis de l’autorité environnementale susvisé du 22 juin 2021 ;

Vu la décision du tribunal administratif de […] n°E21000012/13 en date du 9 février 2021 désignant

Monsieur Z AA en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu la décision du tribunal administratif de […] n°E21000012/13 en date du 27 mai 2021 désignant

Monsieur Z AA Président de la commission d’enquête, accompagné de Madame

AI AH, commissaire-enquêtrice membre de la commission, et de Monsieur AB

AC, commissaire-enquêteur également membre de la commission ;

Vu le dossier d’enquête publique comprenant l’ensemble des pièces requises par la réglementation ;

-Considérant que la réalisation du projet de démolition ^r^e^c^oⁿ^s^t^r^u^c^tⁱ^on ^de ^l'^é^t^a^b^lⁱ^s^s^e^m^eⁿ^t pénitentiaire des Baumettes 3 soumise à évaluation environnementale nécessite l’organisation d’une enquête publique environnementale préalablement à la déclaration d’intérêt général du projet ;

Vu la décision du conseil d’administration de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la justice en date du 23 juin 2021 d’engager la procédure de déclaration de projet au titre du code de l’environnement, relative au projet de démolition – reconstruction de l’établissement pénitentiaire des Baumettes 3 à […], et autorisant la Directrice Générale de l’APIJ à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté, et plus particulièrement les actes relatifs à l’ouverture et à l’organisation de la présente enquête publique ;

Considérant la consultation de la commission d’enquête par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la

Justice;

ARRÊTE

Article 1er : Description de l’opération soumise à enquête

Le centre pénitentiaire des Baumettes fait l’objet d’une opération globale de démolition reconstruction du site en deux grandes phases immobilières : l’opération dite « Baumettes 2 » mise en service en 2017 et l’opération « Baumettes 3 », qui constitue le projet objet de la présente enquête, qui prévoit la construction de 740 places de détention supplémentaires. Cette seconde opération

s’inscrit dans le cadre du nouveau programme immobilier pénitentiaire « 15 000 » qui vise à améliorer la prise en charge des personnes détenues, les conditions de travail des personnels, en offrant un environnement adapté aux exigences d’accueil contemporaines. Il se composera notamment de cinq quartiers maisons d’arrêt hommes, un quartier disciplinaire complémentaire de plus faible capacité, ainsi que quelques espaces supports complémentaires au centre pénitentiaire des « Baumettes 2 » livré en 2017. La capacité indicative est de 740 détenus pour un total d’environ 30 000 m² de surface de plancher.

Article 2 Objet et durée de l’enquête

Il sera procédé du 09 juillet 2021 à 0h00 au 10 août 2021 à 19h00 inclus, soit pendant une durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire de la ^c^o^m^m^uⁿe de […], à une enquête publique environnementale régie par le code de l’environnement.

L’objet de l’enquête est la déclaration d’intérêt général de l’opération de démolition – reconstruction de l’établissement pénitentiaire des Baumettes 3 à […], en application de l’article L.126-1 du code de l’environnement

Article 3 Autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête

L’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), établissement public administratif sous tutelle de l’Etat ministère de la Justice, en tant que maître d’ouvrage et responsable de la conduite des procédures administratives pour la réalisation du projet, est chargée de l’organisation de la présente enquête publique.

Article 4 Identité des membres de la commission d’enquête désignée par le tribunal administratif de […]

Cette enquête est conduite par Monsieur Z AA, en qualité de commissaire- enquêteur, désigné par le tribunal administratif de […] par une décision n°E21000012/13 du 9 février 2021.

Par suite, et au regard de l’importance de la consultation et des délais prévus par le projet, deux commissaires-enquêteurs supplémentaires ont été adjoints à Monsieur AA, par une décision n°E21000012/13 du 27 mai 2021.

A cette occasion, Monsieur Z AA a été désigné Président de la commission

d’enquête, accompagné de Madame AI AH, commissaire-enquêtrice membre de la commission, et de Monsieur AB AC, commissaire-enquêteur également membre de la commission d’enquête.

Article 5 Lieux et siège de l’enquête

Le siège de l’enquête est fixé dans les locaux de la Direction Générale Adjointe de l’Urbanisme, du Foncier et du Patrimoine de la mairie de […] située […].

L’enquête se déroulera également en mairie des […] et […] de […] (150 Boulevard

Paul Claudel, […]), ainsi que dans l’annexe à la maison de quartier (37 Traverse de AJ, […]).

Article 6 Autorité responsable du projet

Le maître d’ouvrage de l’opération est l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), établissement public administratif agissant au nom et pour le compte de l’Etat – ministère de la Justice.

Les informations relatives au projet soumis à l’enquête peuvent être demandées par voie postale auprès de l’APIJ à l’adresse suivante :

Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (API)) […]

67, avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre

Ou par voie dématérialisée :

Christophe.AD.fr – Tel: 01.88.28.88.50

AE.AF.fr – Tel : 01.88.28.88.81

Article 7 Publicité de l’enquête

Le public est informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci.

Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l’enquête :

l’avis est rendu public par voie d’affiches sur les panneaux administratifs municipaux de la

•

commune de […] (Mairie centrale et mairies de secteurs) sur le territoire de laquelle

l’opération projetée doit avoir lieu. L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires, qui en certifient la réalisation.

I’APIJ procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l’affichage de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

L’avis est également rendu public sur les sites internet de l’APIJ (www.AG.justice.fr), de la mairie

•

de […] (www.marseille.fr) et de la préfecture des Bouches-du-Rhône (www.Bouches-du- Rhone.gouv.fr)

Le présent arrêté est publié sur le site internet de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice www.AG.justice.fr (rubrique actualités) et au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

Article 8 Composition du dossier mis à l’enquête avis de l’autorité environnementale, des collectivités territoriales directement intéressées par le projet et de leurs groupements

Le dossier soumis à l’enquête se compose des documents suivants, consultable aux lieux mentionnés à

l’article 5 du présent arrêté ainsi que de manière dématérialisée selon les dispositions de l’article 9 du présent arrêté :

Un guide de lecture

Le dossier de déclaration de projet relatif à l’intérêt général de l’opération, mentionnant les

•

textes qui régissent l’enquête publique indiquant la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation;

• l’étude d’impact et son résumé non-technique ;

• L’avis de l’autorité environnementale (AE), également consultable sur le site Internet du système

^d'ⁱⁿ^f^o^r^m^a^tⁱ^on ^du développement ^d^u^r^a^b^le ^et ^d^e^l'^eⁿ^vⁱ^r^oⁿⁿ^e^m^eⁿt (SIDE) : https://side.developpement-durable.gouv.fr/ui/plug- in/common/pdfjs/web/viewer.html?file=%2Fpae%2Fdigital Collection%2FDigital CollectionInline

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Les avis des collectivités rendus au titre de l’évaluation environnementale du projet, ou

l’attestation d’absence d’avis de ces collectivités ;

Le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale en date du 22 juin 2021.

Le bilan de la concertation publique préalable tenue du 26 septembre au 07 novembre 2019 inclus ainsi que les réponses apportées par le maitre d’ouvrage ;

Le dossier d’évaluation socio-économique du programme immobilier pénitentiaire 15 000 et la

contre-expertise socio-économique du Secrétariat Général Pour l’Investissement (SGPI).

Article 9 Modalités d’enquête et participation du public

Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis à l’enquête ainsi qu’un registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d’enquête, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d’ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions.

LIEU ADRESSE

Mairie centrale de […] – Direction Générale

Adjointe de l’Urbanisme, du Foncier et du […] – […]

Patrimoine

Mairie des […] et 10e arrondissements de […] […], […]

L’annexe à la maison de quartier 37 Traverse de AJ, […]

Le dossier soumis à l’enquête publique peut être consulté sur un poste informatique au siège de l’enquête mentionné à l’article 5 du présent arrêté, aux heures habituelles d’ouvertures au public.

Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l’adresse suivante : www.enquete-publique-Baumettes3.fr

Chacun peut également adresser ses observations écrites à la commission d’enquête au siège de

l’enquête défini à l’article 5 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :

Monsieur le président de la commission d’enquête

Enquête publique relative au projet de démolition – reconstruction de l’établissement pénitentiaire des Baumettes 3 à […]

Mairie centrale de […] – Direction Générale Adjointe de l’Urbanisme, du Foncier et du Patrimoine

[…]

Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registre dématérialisé et sécurisé ouvert du 09 juillet 2021 à 00h00 jusqu’au 10 août 2021 à 19h00 à

l’adresse suivante : www.enquete-publique-Baumettes3.fr

Chacun peut également adresser ses observations à la commission d’enquête par courrier électronique

à l’adresse suivante : enquete-publique-Baumettes3@registre-dematerialise.fr.

Seuls les courriers électroniques reçus entre le 09 juillet 2021 à 00h00 et le 10 août 2021 à 19h00 seront pris en compte.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues par un membre de la commission d’enquête, seront consultables, au fur et à mesure de leur réception, au siège de l’enquête et sur le site internet mentionné ci-dessus.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le registre dématérialisé ainsi que sur le site internet mentionné ci-dessus au fur et à mesure du déroulement de l’enquête.

Les informations relatives au projet soumis à l’enquête peuvent être demandées auprès de :

Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ)

[…]

67, avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre

voie dématérialisée :Ou par

Christophe.AD.fr – Tel: 01.88.28.88.50

AE.AF.fr – Tel :01.88.28.88.81

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès de l’Agence Publique pour I’Immobilier de la Justice (Immeuble OKABE Service foncier et urbanisme, 67 Avenue de

Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE).

Article 10 Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions

La commission d’enquête se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :

DATES LIEUX HORAIRES NOMS DES

COMMISSAIRES-

ENQUÊTEURS

AC AB Vendredi 9 juillet 2021 Mairie centrale ([…] – 12h00

AK 13002

MARSEILLE)

Vendredi 9 juillet 2021 ¹³h⁴5 ¹⁷h⁰⁰ AH AI Annexe Maison de quartier (37 Traverse de AA Z

AJ, […])

AH AI Lundi 12 juillet 2021 Annexe Maison de 9h00 – 12h00 quartier (37 Traverse de AA Z

AJ, […])

AC AB Lundi 19 juillet 2021 Mairie centrale ([…]-12h00

AK 13002

MARSEILLE)

13h45 17h00 AC AB Mercredi 21 juillet 2021 Mairie centrale (40 Rue

AK 13002

MARSEILLE)

AH AI Samedi 24 juillet 2021 Maison de 9h00 – 12h00 Annexe quartier (37 Traverse de AA Z

AJ, […]) de 9h00 – 12h00Jeudi 29 juillet 2021 AH AI Annexe Maison quartier (37 Traverse de AA Z

AJ, […])

Vendredi 30 juillet 2021 Mairie centrale ([…] 17h00 AC AB

AK 13002

MARSEILLE)

Lundi 09 août 2021 Mairie centrale (40 Rue AC AB 9h00-12h00

AK 13002

MARSEILLE)

AH AI Lundi 09 août 2021 Annexe Maison de 13h45 17h00 quartier (37 Traverse de AA Z

AJ, […])

Article 11 : Réunion publique

Une réunion d’information et d’échange avec le public se tient aux lieu, date et horaire suivants :

LIEU DE REUNION HORAIRE JOUR

Mairie des […] et […] de

^M^a^r^s^eⁱ^l^le – ¹⁵0 ^B^o^u^l^e^v^a^rd ^P^a^ul ^C^l^a^u^d^el – Jeudi 22 juillet 2021 A 9h00

[…]

Les modalités d’organisation de la réunion publique pourront évoluer en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.

À l’issue de la réunion publique, un compte rendu en sera établi par le président de la commission d’enquête. Il sera adressé dans les meilleurs délais à l’APIJ.

Article 12 : Prérogatives de la commission d’enquête

Pour l’accomplissement de cette mission les membres de la commission d’enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.

Pendant la durée de l’enquête, la commission d’enquête peut auditionner toutes personnes ou services qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.

Article 13 Suites de l’enquête publique

À l’expiration du délai d’enquête, les registres et les documents annexés sont transmis sans délai au président de la commission d’enquête et clos par lui.

Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d’enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. L’APIJ dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 14: Rédaction du rapport et des conclusions d’enquête

Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le compte rendu mentionné à l’article 11 du présent arrêté, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, sont annexés au rapport.

La commission d’enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

La commission d’enquête transmet à l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.

Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de […].

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, La commission d’enquête n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l’autorité compétente pour organiser l’enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 du code de l’environnement.

Copie du rapport et des conclusions est également adressée par l’APIJ aux communes concernées.

Article 15 Mise à disposition du rapport et des conclusions d’enquête

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête : en Mairie centrale de […] (Direction générale de l’urbanisme, du foncier et du patrimoine -

40 rue AK – […]); en préfecture des Bouches-du-Rhône ([…]); sur les portails internet de l’APIJ, de la Ville de […] et des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.

Article 16 : Décision susceptible d’intervenir au terme de l’enquête

La décision susceptible d’intervenir au terme de l’enquête publique est :

La déclaration de projet au titre de l’article L.126-1 du code de l’environnement. Cette déclaration de projet doit permettre à l’APIJ de se prononcer sur l’intérêt général de l’opération. Elle sera édictée par l’APIJ t à son bénéfice. Cette délibération prise en conseil d’administration de l’APIJ sera ensuite publiée au recueil des actes administratifs du département concerné par le projet.

Article 17 : Les données relatives à l’évaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr.

Article 18 La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune concernée, le maire d’arrondissement concerné, la commission d’enquête et la directrice générale de

I’APIJ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et au président du tribunal administratif de […].

X Y

Directrice Générale

Sunseto