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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 mars 2022, n° 22000035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 22000035 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
23/03/2022
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E22000035/77
Décision de désignation d’un commissaire enquêteur
Vu enregistrée le 18/03/2022, la lettre par laquelle Monsieur le Président du GRAND ORLY SEINE BIEVRE demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants.
Vu le code de l’urbanisme.
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022.
Vu la décision en date du 1 septembre 2021, par laquelle le président du tribunal a donné délégation à Monsieur X Y, premier vice-président du tribunal administratif de Melun, pour signer les actes de procédure et décisions entrant dans le cadre des enquêtes publiques prévues par les articles R. 123-1 et suivants du code de l’environnement.
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’énquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président du GRAND ORLY SEINE BIEVRE et à Monsieur Z AA.
Fait à Melun, le 23/03/2022
Le premier de président,ATIF
DE L A
N U B I R T
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