FD Reçu le Caen, le 14/1²/²⁰BEC

. 202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 Gommunauté de Communes STM

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CAEN

[…]

E21000071/14 BP 25086

14050 CAEN Cedex 4 M. le Président de la communauté de communes Téléphone: 02.31.70.72.[…] Télécopie: 02.31.52.42.[…] 10 place Edmond Paillaud – BP 24

14480 CREULLY SUR SEULLES lundi au vendredi 9h-12h

Dossier n° E21000071 / 14

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet Modification n° 2 du PLU de la commune de Creully sur […]

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, ingénieur en génie rural à la retraite, demeurant 600 rue de la Mare, IFS (14123) (tel: 02.31.83.19.83; portable : 06.80.46.47.10) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffler en chef,

David DUBOST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECISION DU

29/11/2021

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000071/14

Vu enregistrée le 22/11/2021, la lettre par laquelle M. le Président de la communauté de communes […] Terre et Mer demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : la modification n° 2 du PLU de la commune de Creully sur […] ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-5 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-41 ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : M. X Y est désigné en qualité de commïssaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le Président de la communauté de communes […] Terre et Mer et à M. X Y.

Fait à Caen, le 29/11/2021.

Le Président,

SIGNÉ

^Hervé ^GUILLOUADMINISTE

Pour copie certifiée conforme à l’original,

L

egreffier en chef,

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REPELICE FRANCATE

CAEN

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David DUBOST

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