Tribunal administratif de Pau, 17 décembre 2020, n° JUST2035430A

TA Pau 17 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions légales
La cour a constaté que la nomination respecte les procédures établies par la législation en vigueur.
Accepté
Continuité des fonctions
La cour a jugé que le maintien dans les fonctions de régisseuse suppléante est justifié pour garantir le bon fonctionnement de la régie.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau. Elle soulève des questions juridiques relatives à la conformité des nominations avec les textes réglementaires en vigueur, notamment le code de justice administrative et divers décrets. Le vice-président du Conseil d'État a validé la nomination de Madame X Y Z en tant que régisseuse titulaire, remplaçant Madame AA AB, et a confirmé le maintien de Madame AC AD en tant que régisseuse suppléante. La présidente du tribunal administratif est chargée de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 17 déc. 2020, n° JUST2035430A
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	JUST2035430A

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Justice

Arrêté du 17 décembre 2020

portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau

NOR JUST2035430A

Le vice-président du Conseil d’État,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du

Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;

Vu l’arrêté en date du 26 novembre 2019, portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau ;

Vu la proposition de la présidente du tribunal administratif de Pau ;

…/…

Arrête :

Article 1er

Madame X Y Z, adjointe administrative principale de 2ème classe, est nommée régisseuse titulaire d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau en remplacement de Madame AA AB, à compter du 1er janvier 2021.

Article 2

Madame AC AD, adjointe administrative principale de 2ème classe, est maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 3

La présidente du tribunal administratif de Pau est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait le 17 DEC. 2020

Pour le vice-président du Conseil d’Etat, Le directeur des ressources humaines

AE AF