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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 25 mai 2021, n° 21000054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 21000054 |
Sur les parties
| Parties : | COMMUNE DU PO<unk>T COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Marseille, le 11/05/2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MARSEILLE
22-24, rue Breteuil
E21000054. […]
Téléphone: 04.91.13.48.13 M. le Maire Télécopie 0491.81.13.87/89 22 route Napoléon
05300 LE POET Greffe ouvert du lundi au vendredi de
8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h45
COURRIER ARRIVÉ
Dossier n° E21000054/13
Le 25 MAI 2021 (à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNE DU POËT COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet : Modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du POËT
M. le Maire,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Madame X Y, Responsable au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique, demeurant 10 chemin des Chanterelles, GAP (05000) (tel: 04 92 53 35 90 ; portable : 06 25 64 06 46) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, ou par délégation le greffier,
Nicolas MOYSAN
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