Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2021, n° 2021

TA Marseille 16 mars 2021

Arguments

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Accepté
Nécessité de réaliser des travaux de réfection
La cour a estimé que la demande était justifiée par la nécessité de réaliser les travaux tout en garantissant la sécurité publique.
Accepté
Sécurisation des travaux
La cour a jugé que la réglementation du stationnement était essentielle pour garantir la sécurité publique durant la période des travaux.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 mars 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT.

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contestez la pré^s^eⁿ^te ^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿ, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à

^L^e: 16 MARS 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : DGST/CIR/LL/ Dossier […]021/135/N° 23

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules avenue

[…], dans le cadre de réfection de terrasses

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1,

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment

son article L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal, article R.610-5, VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967

relatifs à la signalisation routière modifiés, VU l’arrêté municipal n° 621 du 07 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, Adjoint au Maire, en matière de circulation et de

stationnement CONSIDERANT la demande formulée le 03 Mars 2021 par SOLUTION EXPERTISE SINISTRES, ayant leur siège social 1240, chemin du GOLF- 30900 NIMES – en vue d’obtenir l’autorisation de faire stationner une nacelle mobile en vue d’obtenir l’autorisation de réserver un emplacement au droit du […], (résidence les Terrasses […]) dans le cadre de la réfection des terrasses, dés publication du présent arrêté et jusqu’au 30 Avril 2021.

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et permettre la réalisation desdits travaux,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe d’autoriser SOLUTION EXPERTISE SINISTRES à réserver un emplacement sur la voie concernée et de réglementer le stationnement des véhicules sur celui-ci comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] maritimes B.[…]

Téléphone: 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

ARRETE

ARTICLE 1: A l’occasion des travaux susvisés, programmés dés publication du présent arrêté et jusqu’au 30 Avril 2021, les dispositions suivantes devront être respectées.

[…], à l’angle du […] de l'[…] (résidence les Terrasses

[…])

SOLUTION EXPERTISE SINISTRES sera autorisée, à titre exceptionnel, à :

Vitesse limitée à 20 km/h

- CIRCULATION: Alternée par feux tricolores ou manuellement à partir de 09h00 si besoin est car empiétement sur la voie Dépassement interdit

Chaussée rétrécie

- STATIONNEMENT: Pour mémoire interdit au droit Des travaux SAUF pour la nacelle mobile de

SOULUTION EXPERTISE SINISTRES qui sera autorisée à stationner dans le cadre de son intervention

Prescription particulière: canalisation et protection des piétons durant l’intervention lors du stationnement

SOLUTION EXPERTISE SINISTRES devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules des services de santé, sécurité et incendie si nécessaire.

ARTICLE 2: La responsabilité de SOLUTION EXPERTISE SINITRES sera substituée à celle de

l’administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non- respect des présentes obligations ou dû à la présence de la nacelle mobile.

A cet effet, SOLUTION EXPERTISE SINISTRES devront avoir contracté un contrat de responsabilité civile couvrant les biens et les personnes.

ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 16 MARS 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,

L’Adjoint au Maire, Délégué à la Circulation et au Stationnement, E I

Loris X

Destinataires:

Sv Circulation Sv Communication Commissariat Solution Expertise Sinistres Sv Administration Générale (original) Centre de Secours

Affichage Police Municipale Métropole Aix-Marseille Provence Sv Assurance