TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

N° 2000709

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. X Y Z

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M. Pascal AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des référés

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Ordonnance du 14 février 2020 Le juge des référés __________________________ 54-035-03 D

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, M. X Y AA, représenté par M^e Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes et au directeur départemental de la police aux frontières :

- de prendre attache avec les autorités italiennes pour qu’il puisse se présenter au poste frontière de Menton et que sa demande d’entrée sur le territoire puisse être examinée en conformité avec le règlement 2016/99/UE du 9 mars 2016 et les articles L. […]. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 – d’aviser le procureur de la République afin qu’il soit désigné un administrateur ad hoc ;

- de saisir le conseil départemental afin qu’il procède à sa mise à l’abri en application de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles et que sa demande d’asile soit enregistrée ;

- de saisir le ministre de l’intérieur de sa demande d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, M^e Oloumi, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme allouée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

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2 N° 2000709 Le requérant soutient que :

* s’agissant de l’urgence :

- l’exécution d’office d’une décision de refus d’entrée crée en elle-même une situation d’urgence ; il est laissé sans assistance, en Italie, dans une situation de très grande précarité ; il est privé de tous ses droits attachés à sa minorité ;

* s’agissant de l’atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales :

- il est porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant : il a fait l’objet d’un refus d’entrée qui a été exécuté immédiatement ; il a indiqué être né en 2004 ; il n’a pas bénéficié d’un jour franc avant l’exécution de la décision de refus d’entrée ;

- il est porté une atteinte grave et illégale au droit d’asile : il a été refoulé sans que sa demande d’asile ne soit enregistrée ; la procédure prévue par le règlement 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas été respectée s’agissant d’un mineur non accompagné ; il n’y a aucun examen individuel de sa situation avant l’édiction du refus d’entrée ;

- il est porté atteinte à sa liberté personnelle : il a été privé de liberté ; aucune décision de maintien en zone d’attente ne lui a été notifiée ; l’effectivité de ses droits n’a pas été garantie, le procureur de la République n’ayant pas été avisé et un mandataire ad hoc n’ayant pas été désigné ; il n’a pas été transféré dans la zone d’attente de l’aéroport de Nice.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 14 février 2020, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Il soutient que :

- le requérant a été pris en charge en France au titre de mineur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le règlement (UE) n° 2016-399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

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3 N° 2000709 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 février 2020, à 11 h 00, à laquelle le préfet des Alpes-Maritimes n’était ni présent ni représenté :

- le rapport de M. Pascal, juge des référés ;

- les observations de M^e Oloumi, pour le requérant, qui a pris connaissance de la pièce versée au dossier par le préfet. Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête quand bien même le préfet ne donne aucune précision sur la décision de prise en charge du requérant mineur qu’il considérait, à tort, majeur dans sa décision de refus d’entrée. Il maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

2. En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. X Y AA, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Dans son mémoire en défense, le préfet des Alpes-Maritimes justifie qu’il a informé le procureur de la République de Nice au sujet de la prise en charge de M. X Y AA, ressortissant soudanais, mineur, suite au contrôle dont ce dernier a fait l’objet au poste frontière de Menton-Gare Garavan, le 13 février 2020, à 14 h 00. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins de sa prise en charge en France sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. AA au profit de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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4 N° 2000709

O R D O N N E :

Article 1er  : M. AA, est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X Y AA.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X Y AA, au ministre de l’intérieur et à M^e Oloumi.

Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes, au directeur départemental de la police aux frontières, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 14 février 2020.

Le juge des référés,

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier,