REPUBLIQUE FRANCAISE Service Juridique DEPARTEMENT u DU DEC_23_06_JU VAR

Liberté – Egalité – Fraternité LM/MM-SJ/CX/2022-20

COMMUNE DECISION DU MAIRE DE

SANARY-SUR-MER

Nous, X ALSTERS, Maire de la Commune de Sanary-sur-Mer ; le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2122-22 Vu, et L.2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes ; la délibération n°2021-201 du 27 octobre 2021 portant délégation de gestion courante au Vu,

Maire, la requête de la SARL AUSTIN, enregistrée le 25 octobre 2022, par le Tribunal Vu, administratif de Toulon (n° 2202907-3), tendant à l’annulation de l’arrêté n°22-[…]35 du 8 août 2022, par lequel le Maire de la Commune a prononcé la fermeture de l’établissement

< LA KIMA >> en raison d’un danger de chute de blocs.

DECIDONS

De défendre les intérêts de la Commune dans l’instance susvisée. Article 1 :

La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la plus proche Article 2: réunion sous la forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Article 3:

Maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon dans le délai de

2 mois, à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de

l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal peut être saisi par « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

[…] JAN. 2023 Le Maire, Fait à Sanary-sur-Mer, le RY SUR N

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X ALSTERS

Transmis en Préfecture le: 9.01.23 Publié sur le site internet de la Commune le: 19.01.83.

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