VILLE DE LA CIOTAT

CIVITATENSIS

LA CIOTAT

Si vous contestez la présente décision, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à Le:0 1 AOUT 2022 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition de l’art. L 2131-1 et ss. du-CGCT Tribunal Administratif de Marseille

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : DACV/N° DAV000492 / N° 750

Objet Portant modification de l’arrêté N°704 en date du 20 juillet 2022 ESPLANADE

BERCEAU DU CINEMA – démonstration des gestes de secours par la CROIX ROUGE

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. […]. 2213-6,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – signalisation temporaire),

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU l’ arrêté municipal n° 173 du 2 Mars 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur X Y, Adjoint au maire, en matière de circulation et de stationnement,,

VU la demande en date du 25/07/2022 par laquelle LA CROIX ROUGE représentée par Monsieur Z AA demande l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public :

- démonstration des gestes de premier secours ESPLANADE BERCEAU DU CINEMA,

CONSIDERANT qu’il apparaît opportun de modifier les horaires énoncés dans l’arrêté N°704 du 20 juillet 2022, en ce qui concerne la date du 10 août 2022,

HÔTEL DE VILLE – […] des Messageries maritimes B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com Page 1 sur 3

ARRÊTE

ARTICLE 1-AUTORISATION : Le bénéficiaire (LA CROIX ROUGE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

ESPLANADE BERCEAU DU CINEMA le 10/08/2022, de 171 jusqu’à 23h :

。 Nombre d’objets autorisés: 3 tentes (deux de 3m sur 3m et une de 3m sur 6m)

• Sous réserve de ne pas empiéter sur la piste cyclable en bordure de l’esplanade

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ : Cette autorisation est d élivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de

l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lu i de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signata ire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

-^ARTICLE 3 AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES: Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s’appliquant en l’espèce.

ARTICLE 4 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX : Dès la fin de l’occupation, le bénéficiaire est tenu d’enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l’état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

ARTICLE 5 – VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

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Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Fait à La Ciotat, le 0 1 AOUT 2022

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,

L’Adjoint au Maire, délégué à la circulation et au DE LA CIOTAL stationnement E I

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I

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M

Bouches du

*

Monsieur X Y

DIFFUSION:

Métropole AMP LA CROIX ROUGE

• SV Communication

• SV Administration Générale

• Police Municipale Commissariat

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer; pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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