TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NOUVELLE-CALEDONIE

N° 1900539 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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M. X. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. Quillévéré

Président-rapporteur

___________ Le tribunal administratif

de Nouvelle-Calédonie M^me Peuvrel

Rapporteur public

___________

Audience du 17 septembre 2020 Lecture du 30 septembre 2020 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2019, M. X., représenté par M^e Kaigre, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa.

M. X. soutient qu’incarcéré depuis plus de quatre années à la maison d’arrêt de Nouméa, ses conditions de détentions sont déplorables ; il a demandé à être affecté comme il en a le droit dans un autre établissement « pour peines » ou les conditions de détention lui seront plus favorables et ou il sera notamment rémunéré ; le refus de le transférer dans un autre établissement est fautif.

Un mémoire en défense présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice a été enregistré le 15 septembre 2020.

Vu :

- le courrier du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 30 décembre 2019 ;

- la décision du bureau d’aide judiciaire du 13 mars 2020 admettant M. X. à l’aide judiciaire

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ;

- le code de procédure pénale ;

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- le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Quillévéré, président-rapporteur,

- les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteur public,

- et les observations de M^e Plaisant substituant M^e Kaigre, avocat du requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. X. est incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis plus de quatre années. Il estime que ses conditions de détention ont été déplorables faisant naître un préjudice moral dont il demande à être indemnisé.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

3. Par un courrier en date du 30 décembre 2019 le tribunal a invité M. X. à produire la demande indemnitaire adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi à raison de ses conditions de détention au Camp Est à Nouméa. En l’absence de toute décision prise par l’Etat rejetant une demande indemnitaire préalable de M. X., le contentieux n’étant pas lié, les conclusions indemnitaires de la requête ne sont pas recevables.

Sur les honoraires d’avocat :

4. Aux termes de l’article 39 de la délibération modifiée n° 482 du 13 juillet 1994 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie réformant l’aide judiciaire : « L’indemnité versée à l’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide judiciaire est déterminée en fonction de la difficulté de l’affaire et du travail fourni par l’avocat, la difficulté de l’affaire et le travail fourni sont appréciés par la juridiction qui statue sur le fond. L’appréciation est formulée en unités de base dans les limites prévues au tableau ci-après : … juridiction des référés, en toute matière de 2 à 4. Le juge indique, dans la décision même, ou par ordonnance séparée, le nombre d’unités de base… ».

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer à 2 le nombre d’unités du coefficient de base sur le fondement duquel l’indemnité attribuée au conseil de M. X. sera calculée.

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D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X. est rejetée.

Article 2 : Il est accordé à M^e Kaigre deux unités de base au titre de l’article 39 de la délibération du 13 juillet 1994 modifiée.