La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B… A…, qui n’a pas été déclaré admis à l’examen professionnel d’agent de maîtrise – session 2025 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, sollicite la bienveillance du tribunal afin qu’une attention particulière soit portée à sa situation et ne demande aucun traitement de faveur, mais seulement une reconnaissance du travail accompli et une possibilité équitable d’évoluer professionnellement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du jury d’admission, notifiée par courrier du 28 mai 2025, M. A…, adjoint technique territorial principal de 1ère classe de la métropole Aix-Marseille-Provence, n’a pas été déclaré admis à l’examen professionnel d’agent de maîtrise – session 2025 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes. Si, par la présente requête, M. A… sollicite la bienveillance du tribunal afin qu’une attention particulière soit portée à sa situation et ne demande aucun traitement de faveur, mais seulement une reconnaissance du travail accompli et une possibilité équitable d’évoluer professionnellement, il ne présente aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes aux fins d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, pourrait s’estimer valablement saisi. En tout état de cause, en admettant même que M. A… ait en réalité entendu contester l’attribution de la note de 7,5/20 à l’épreuve d’entretien, cette évaluation relève de l’appréciation souveraine du jury et n’est donc pas susceptible d’être discutée devant le juge administratif. Dès lors, la requête de M. A… est, en toute hypothèse, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 27 juin 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière