Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 3 juillet 2025, n° 2500730

TA Marseille
Rejet 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a écarté ce moyen, considérant que le préfet avait délégué ses pouvoirs à un secrétaire général, ce qui rendait la décision valide.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la décision comportait suffisamment d'éléments de droit et de fait pour permettre au requérant de comprendre son sens et de la contester.
Rejeté
Vice de procédure
La cour a estimé que le préfet avait examiné la situation personnelle du requérant avant de prendre la décision, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que le requérant ne justifiait pas d'attaches personnelles et familiales en France, rendant la décision proportionnée.
Rejeté
Violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
La cour a estimé que la décision n'entravait pas la vie familiale de l'enfant, qui pouvait accompagner son père.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le requérant ne justifiait pas d'une situation personnelle qui rendrait la décision disproportionnée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5e ch., 3 juil. 2025, n° 2500730
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2500730
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent CHRISTOPHEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2025, M. A… demande au tribunal d’annuler la mise en demeure, émise par la direction régionale des finances publiques de la Martinique, le 26 août 2025, de payer la somme de 8 033,71 euros au titre d’un indu sur rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. Aux termes de l’article L. 281 du même livre dans sa version applicable au litige : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…). Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution (…). ».

3. En l’espèce, si M. A… soutient que la mise en demeure du 26 août 2025, valant commandement de payer, en litige est infondée dès lors qu’elle se réfère à un trop-perçu de rémunération du mois de mars 2025, il ressort des pièces du dossier que la mise en demeure correspond à un indu sur rémunération pour les mois de janvier et février 2025. Ainsi, l’argumentation du requérant est inopérante pour contester le bien-fondé de l’obligation de payer. Par ailleurs, si M. A… soutient que l’administration fiscale ne pouvait émettre un commandement de payer pour recouvrer l’indu de rémunération des mois de janvier et février 2025 alors que la décision par laquelle il a été exclu temporairement de ses fonctions de brigadier-chef de la police nationale de Martinique ne lui a été notifiée que le 4 mars 2025 et a pris effet à compter de cette date, cette argumentation est également inopérante dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que la décision d’exclusion temporaire des fonctions est datée du 10 décembre 2024. Enfin, si M. A… invoque un moyen tiré de l’absence de signature de la mise en demeure en litige, ce moyen se rattache à la régularité en la forme de l’acte de poursuite et non à l’existence, à la quotité et à l’exigibilité de l’obligation de payer au sens des dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. Par suite, ce moyen doit être écarté comme irrecevable devant la juridiction administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… qui ne comporte que des moyens inopérants et un moyen irrecevable doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A….

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 28 octobre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.