Tribunal administratif de Nîmes, 22 janvier 2026, n° 2505110

TA Nîmes
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux conditions de recevabilité, en raison de l'absence de pièces jointes et de l'inefficacité de l'invitation à régulariser.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 22 janv. 2026, n° 2505110
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505110
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er août 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes l’a exclue définitivement de ses fonctions d’agent des services hospitalier, ensemble la décision du 15 septembre 2025 rejetant son recours gracieux.

Par un courrier du 5 décembre 2025, M^me B… a été invitée par le greffe du tribunal, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, un inventaire détaillé des pièces jointes à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-2 du même code : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (…). Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. L’inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite.

3. Par une lettre du greffier du 5 décembre 2025, M^me B… a été invitée à régulariser les pièces jointes à sa requête, dont l’inventaire n’était pas présenté conformément aux dispositions citées au point 2, et ce dans un délai de quinze jours sous peine de voir ses pièces écartées du débat. Ce courrier, adressé par pli recommandé revenu avec la mention « pli avisé non réclamé » est resté sans réponse. Dans ces conditions, la requête de M^me B…, qui doit être regardée comme ne comportant aucune pièce, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice. Par suite, la requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 22 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.