Tribunal administratif de Marseille, 12 août 2025, n° 2410507

TA Marseille
Désistement 12 août 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que le désistement de M. A rendait sans objet la demande d'annulation de la décision de refus de communication.
Autre
Obligation de l'administration de communiquer les documents
La cour a noté que le désistement de M. A a rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du rectorat la somme demandée, en raison du désistement de M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 12 août 2025, n° 2410507
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2410507
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2024, et le 28 février 2025, M. B A, représenté par M^e Fages, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le rectorat de l’académie d’Aix-Marseille a refusé de communiquer le rapport à 360° réalisé au Lycée Victor Hugo de Marseille par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ;

2°) d’enjoindre le rectorat de l’académie d’Aix-Marseille de transmettre au requérant les documents demandés dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie d’Aix-Marseille une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête et maintien sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du rectorat de l’académie d’Aix-Marseille la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au rectorat de l’académie d’Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 12 août 2025.

Le président,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,