Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2026, n° 2501098

TA Rennes
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'argumentation juridique
La cour a jugé que les commentaires fournis ne peuvent pas être considérés comme des moyens valides, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2501098
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501098
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Jomier 2

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Jomier 2 demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Morlaix.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

A l’appui de sa requête, la société requérante s’est bornée à citer des passages d’actes administratifs et à les commenter en des termes elliptiques. Faute d’être structurés et de révéler une argumentation juridique, ces commentaires ne sauraient toutefois être assimilés à un moyen. Ainsi, la requête ne répond pas aux exigences fixées par les dispositions citées au point précédent. Elle est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Jomier 2 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jomier 2 et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.