Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et le 6 février 2025 devant le tribunal administratif de Paris sous le no 2503329 et un mémoire enregistré le 2 avril 2026, la société Clinique du Canal de l’Ourcq, représentée par M^e Musset, demande au tribunal :

- avant de statuer, d’ordonner à l’ARS Ile-de-France de communiquer au Tribunal et à l’établissement dans un délai d’un mois :

- le montant de l’enveloppe régionale affectée à la dotation populationnelle par le ministère pour l’exercice « à blanc » 2023 ;

- les critères fixés par l’ARS pour répartir la dotation populationnelle « à blanc » entre tous les établissements de la région, qu’ils soient publics ou privés et leur pondération, conformément à l’article R.162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023 ;

- l’avis de la section du comité consultatif d’allocation de ressources prévu par l’article R.162-34-10 du Code de la sécurité sociale ;

- les modalités de calcul de la dotation populationnelle « à blanc » de l’établissement ;

- la décision de l’ARS Ile de France relative à la répartition du montant régional « à blanc » entre établissements ;

- la liste complète des dotations populationnelles « à blanc » notifiées aux établissement, publics et privés, de la région au titre de l’année 2023 ;

- de réformer l’arrêté n°2023-7500003378-A001 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire de versement, du directeur de l’agence régionale de santé Ile-de-France du 30 octobre 2024.

- de fixer la dotation de transition à 835 476 euros euros correspondant à la perte sur le compartiment activité de 2024 ;

- subsidiairement de la renvoyer devant l’ARS Ile-de-France pour la fixation du montant de la dotation populationnelle « à blanc » et de la dotation de transition ;

- de condamner l’agence régionale de santé Ile-de-France à lui verser 5 000 euros au titre des frais du procès.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ; bien que l’arrêté contesté ne donne pas lieu à versement, il a une incidence financière concrète sur les tarifs des années 2023 et suivantes ; elle est également recevable au regard de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ;

Sur la dotation populationnelle :

- l’arrêté contesté et sa notice dite explicative ne permettent pas de vérifier que la dotation populationnelle a été calculée conformément aux articles R162-34-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; elle n’est donc pas en mesure d’apprécier si elle a fait l’objet d’un traitement différencié ;

- la dotation populationnelle théorique est insuffisante au regard de ses recettes historiques ;

- les dotations forfaitaires auraient dû s’élever à 50% des recettes de l’année 2023, soit 5 938 860 euros, or celles fixées par l’arrêté contesté s’élèvent à 2 835 460 euros, dont 2 728 436 euros pour la dotation populationnelle, la perte s’élève donc à 3 103 00 euros ;

Sur la dotation de transition :

- l’arrêté du 19 décembre 2023 est illégal ; il est entaché d’une erreur de droit en raison de l’absence d’éléments permettant de déterminer le montant des recettes théoriques de l’établissement pour 2022, en l’absence de textes permettant de connaitre tant le montant des tarifs que les paramètres de fixation des dotations forfaitaires ; il viole aussi la loi, en l’espèce les articles L.162-21 du code de la sécurité sociale et L.6122-4 2e du code de la santé publique, dans la mesure ou l’autorisation de dispenser des soins vaut obligation pour l’autorité de tarification de financer cette activité de soins ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation du fait que la valorisation de l’activité en 2022 calculée dans la « simulation V6 » fait apparaitre un prix moyen de journée de 103 euros alors que le prix moyen de journée de 2023 s’élève à 96 euros ; il méconnait l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme, puisqu’elle n’est pas en mesure de connaitre et contrôler les données et les raisonnements à partir desquels l’ARS a fixé la dotation populationnelle et les autres recettes théoriques de l’établissement sur la base desquelles a été arrêté la dotation de transition ;

- la dotation de transition est conçue pour assurer une sécurité juridique au sens de l’article L221-5 du code des relations entre le public et l’administration aux établissements bénéficiaires et l’arrêté du 19 décembre 2023 est illégal en ce qu’il n’assure pas cette sécurité juridique, laquelle ne peut être obtenue qu’en fixant une dotation de transition égale au montant réel de l’écart de revenu subi du fait de l’entrée en vigueur de la réforme du financement des établissements SMR.

Sur les recettes issues de l’activité prévues par l’article R162-34-5 :

- le montant notifié de 2 670 867 euros révèle l’insuffisance intrinsèque liée à la réforme du financement puisque la part activité devrait être en théorie équivalente à 50% des recettes nécessaires au fonctionnement de l’établissement, soit, si on prend 50% des recettes liées à l’activité de 2023, 4 525 318 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026 l’agence régionale de santé Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

Sur la dotation populationnelle :

—  aucun texte n’oblige le pouvoir règlementaire à fixer les recettes issues de l’application théorique du nouveau modèle de financement selon les modalités prévues à l’article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale et par l’arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l’article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l’article R. 162-34-10 du même code. Au contraire, des dispositions particulières sont prévues par l’article 4 du décret du 21 avril 2022 et l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2023. En effet dans le cadre de la mise en place de la réforme du financement des activités SMR, telle que prévue par l’article 4 du décret du 21 avril 2022, le pouvoir réglementaire a cherché à tenir compte des conséquences techniques d’une date d’entrée en vigueur de cette réforme à partir du second semestre 2023. Il est venu faire la jonction entre les modalités de financement anciennes et les nouvelles en souhaitant ne pas déstabiliser le financement des établissements. Par conséquent, les montants fixés par l’arrêté attaqué n’ont pas à l’être dans les conditions prévues par les articles R162-34-10 du code la sécurité sociale et l’arrêté du 23 mai 2023.

Sur la dotation de transition :

- l’arrêté du 19 décembre 2023 n’est pas illégal.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026 la société Clinique du Canal de l’Ourcq se désiste de sa requête.

Vu :

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Guillou,

- les conclusions de M^me Pestka, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 14 avril 2026, la société Clinique du Canal de l’Ourcq déclare se désister de sa requête. Le désistement de la société Clinique du Canal de l’Ourcq est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Clinique du Canal de l’Ourcq.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Clinique du Canal de l’Ourcq et à l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 16 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Guillou, magistrat honoraire faisant fonction du premier conseiller,

M. Koutchouk, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

Le rapporteur,

H. Guillou

Le président,

J.P. LadreytLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.