Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société Allianz Iard et la société Sodiplan, représentées par M^e Esquelisse, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à verser la somme de 2 376,81 euros à la société Sodiplan en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du blocage du centre commercial E. Leclerc situé dans la zone commerciale « Plan de Campagne » à Cabriès les 17 et 18 novembre 2018 et la somme de 22 841,29 euros à la société Allianz IARD au titre des dommages subis par son assurée, la société Sodiplan, qu’elle a indemnisée ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- les 17 et 18 novembre 2018, l’accès au centre commercial exploité par la société Sodiplan a été bloqué par des individus se revendiquant du mouvement des « gilets jaunes » ; les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ;

- l’Etat, en faisant le choix de ne pas user de la force publique pour empêcher les blocages, a créé une situation de rupture d’égalité devant les charges publiques ;

- le préjudice subi au titre de la perte de marge et de marchandises s’élève à la somme totale de 23 768,10 euros dont 2 376,10 euros de franchise restée à la charge de la société Sodiplan à laquelle s’ajoutent des frais d’expertise à hauteur de 1 450 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gaspard-Truc ;

- et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société Sodiplan exploite un centre commercial Leclerc situé dans la zone commerciale dite « Plan de Campagne » à Cabriès. Son assureur, la société Allianz I.A.R.D., l’a indemnisée à hauteur de la somme de 21 391,29 euros pour la perte d’exploitation qu’elle a subie du fait du blocage, au cours des journées des 17 et 18 novembre 2018, de l’accès au centre commercial par des manifestants se revendiquant du mouvement des « gilets jaunes ». Estimant que la responsabilité de l’Etat était engagée sur le fondement, notamment, de l’article L. 211-10 du CSI, la société Allianz I.A.R.D., a adressé au préfet des Bouches-du-Rhône une demande indemnitaire préalable, tant en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de la victime qu’au nom de son assurée, la société Sodiplan, par un courrier du 25 novembre 2019 demeuré sans réponse. Les sociétés Sodiplan et Allianz IARD demandent la condamnation de l’Etat à leur verser respectivement les sommes de 2 376,81 euros et de 22 841,29 euros en réparation des préjudices résultant des manifestations des 17 novembre et 18 novembre 2018.

Sur la responsabilité de l’Etat :

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ».

L’application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis à force ouverte ou par violence par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. Un groupe, qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

En ce qui concerne l’existence d’un attroupement ou d’un rassemblement :

Il résulte de l’instruction, et notamment des rapports de police du 17 novembre 2018 et de l’article de France 3 Région Provence-Alpes-Côte d’Azur produits aux débats, qu’une manifestation de « gilets jaunes » a eu lieu les samedi 17 et dimanche 18 novembre 2018, ayant conduit à une opération de filtrage et de blocage de l’accès au centre commercial de Plan de Campagne à Cabriès. Ces agissements ont été commis à force ouverte. Par ailleurs, alors même que ces actions ont été préméditées et organisées, elles sont survenues dans un contexte national de revendications sociales qu’elles avaient pour objet de soutenir et non avec l’objectif principal de commettre des délits. Il résulte en outre de l’instruction, notamment des articles de presse produits à l’instance, que ces actions ont été le fait d’un nombre significatif de personnes susceptible d’être qualifié d’attroupement ou de rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Par suite, les événements des 17 et 18 novembre 2018 peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure précité.

En ce qui concerne l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements :

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. (…) ».

Il est constant que les manifestants ont mis en place des barrages filtrant pour bloquer l’accès à la zone commerciale « Plan de Campagne » à Cabriès et notamment au centre commercial E. Leclerc, en faisant usage notamment de palettes de bois et de cônes de chantier placées en travers de la route. Compte tenu de ces éléments, suffisamment établis par les pièces du dossier, le délit d’entrave ou de gêne à la circulation est caractérisé pour les journées des 17 et 18 novembre 2018.

Il résulte de ce qui précède que ces agissements sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les journées des 17 et 18 novembre 2018.

Sur les préjudices :

Il résulte des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure que ne peuvent donner lieu à réparation que les dommages résultant de manière directe et certaine de crimes ou délits déterminés commis par les manifestants.

Dans son rapport du 18 février 2019, l’expert diligenté par la société Allianz IARD a évalué à la somme totale de 23 768,10 euros le préjudice subi par la société Sodiplan en raison de la perte de marge d’exploitation évaluée à 22 437 euros et de marchandise à hauteur de 1 331,10 euros. Cette perte de recettes et de marchandise est en lien avec le délit d’entrave commis par l’attroupement.

La société Allianz IARD a appliqué une franchise de 2 376,81 euros à la société Sodiplan en lui versant la somme de 21 391,29 euros pour ses pertes d’exploitation et de marchandise. Il résulte de ce qui précède que la société Allianz IARD peut prétendre à être indemnisée à hauteur de 21 391,29 euros.

La société Allianz IARD est également fondée à solliciter le remboursement de la somme de 1 450 euros au titre des frais d’expertise, l’expertise réalisée en février 2019 à la demande de la requérante ayant eu une utilité directe pour soutenir ses prétentions.

Enfin, la société Sodiplan est fondée à demander à être indemnisée à hauteur de 2 376,10 euros au titre de la franchise restée à sa charge.

Dès lors, et compte tenu de la quittance subrogative du 17 novembre 2018 qui permet de justifier de la réalité du paiement à la société Sodiplan, ainsi qu’un document comptable attestant du versement de cette somme le 2 mai 2019 et de la facture du 21 février 2019 relative aux frais d’expertise ainsi qu’un document comptable attestant du versement de cette somme le 22 février 2019, il y a lieu de condamner l’Etat à verser la somme de 22 841,29 euros à la société Allianz IARD subrogée dans les droits de la victime et la somme de 2 376,81 euros à la société Sodiplan.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de totale 1 500 euros à verser pour moitié à la société Allianz Iard et pour moitié à la société Sodiplan sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à la société Allianz Iard une somme de 22 841,29 euros et à la société Sodiplan une somme de 2 376,81 euros.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros pour moitié à la société Allianz Iard et pour moitié à la société Sodiplan en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Allianz IARD, à la société Sodiplan et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Simon, présidente de chambre,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère.

Assistées de M^me Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

F. Gaspard-Truc

La présidente,

Signé

F. Simon

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière