Désistement 21 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 21 nov. 2025, n° 2509303 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2509303 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A… B…, ayant pour avocat Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur rejetant implicitement son recours du 14 mai 2025 tendant à la restitution de points du capital de points de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer le capital de points de son permis de conduire de 1 point (infraction du 30 avril 2022), de 1 point (infraction du 22 mai 2022) et de 3 points (infraction du 3 septembre 2023).
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, Mme B…, ayant pour avocat Me Dehan, déclare se désister de sa requête n° 2509303.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».
2. Par mémoire enregistré le 17 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête n° 2509303. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2509303 de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille, le 21 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Stockage ·
- Partie commune ·
- Usage ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Interprétation ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Ingérence ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit au travail ·
- Injonction ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rétroactif ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Ancien combattant ·
- Directive ·
- Abroger ·
- Armée ·
- Suspension ·
- Conseil d'etat ·
- Agent public ·
- Juge des référés ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Parcelle ·
- Ordonnance ·
- Constat ·
- Débours ·
- Dommage ·
- Commune ·
- Mission
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Turquie ·
- Astreinte ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Éloignement
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Administration ·
- Plus-value ·
- Contribuable
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Garde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.