Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, la commune de Pau, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, en application des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder :

1°) avant le démarrage des travaux de démolition de l’immeuble sis 6 rue Galos à Pau, au constat de l’état extérieur et intérieur des immeubles riverains susceptibles d’être affectés par ces travaux ;

2°) pendant l’exécution de ces travaux ou aux termes de ceux-ci, sur demande des parties intéressées, au constat des dommages pouvant survenir et d’en décrire, le cas échéant, les causes et l’étendue.

Elle soutient que, dans le cadre du projet de revitalisation du centre-ville, elle a décidé de procéder, dans les plus brefs délais, à la démolition d’un immeuble sis 6 rue Galos, cadastré CP 0633, ce dernier présentant un risque pour la sécurité publique. Compte tenu de l’imbrication de cet immeuble dans un ensemble bâti, ces travaux pourraient affecter les immeubles riverains, implantés rue Galos et place Samuel de Lestapis, sur les parcelles cadastrées à la section CP sous les numéros 0674, 0478 et 0634.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. / L’ordonnance désignant l’expert peut prévoir, par dérogation à l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état de ses vacations, frais et débours, dès l’issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l’expert, dans les conditions prévues par l’article R. 621-11. / La mission de l’expert peut se poursuivre, si l’ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l’a prévu, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, à l’initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l’une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l’article R. 621-11, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article R. 621-12. ».

2. La demande de la commune de Pau, dont les travaux présentent le caractère de travaux publics, entre dans le champ des dispositions de l’article R. 532-1-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Par ailleurs, en application des dispositions du 2ème alinéa du même article, il y a lieu de prévoir que la présente ordonnance sera notifiée par la commune de Pau aux personnes, listées en annexe de la présente ordonnance, propriétaires des immeubles susceptibles d’être endommagés, qui sont inclus dans le périmètre de l’expertise.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur C… E… (06.86.08.03.51) est désigné en qualité d’expert avec pour mission de :

- se rendre sur les lieux des travaux et sur les parcelles listées en annexe de la présente ordonnance, rue Galos et place Samuel de Lestapis, de prendre connaissance du projet, d’entendre tout sachant et de se faire communiquer tous documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission ;

- procéder au constat de l’état extérieur et intérieur des immeubles susceptibles d’être affectés par les travaux de démolition de l’immeuble sis 6 rue Galos ;

- procéder, pendant la durée des travaux, sur demande des parties intéressées, au constat des dommages éventuels qui, occasionnés par ces travaux, affecteraient les dits immeubles et en décrire, le cas échéant, les causes et l’étendue.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert avertira le demandeur et les personnes intéressées.

Article 5 : L’expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l’état de chaque immeuble concerné avant le commencement des travaux, qu’il déposera au greffe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il déposera, s’il a été amené à intervenir pendant l’exécution des travaux ou à leur terme, son rapport final au greffe dans le délai de quatre mois suivant ses dernières constatations. Il notifiera copie desdits rapports aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties intéressées.

Article 6 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée par le greffe du tribunal à la commune de Pau et à Monsieur C… E…, expert.

Article 8 : La commune de Pau notifiera la présente ordonnance aux propriétaires des immeubles implantés sur les parcelles cadastrées à la section CP sous les numéros 0674, 0478 et 0634, dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance.

Fait à Pau, le 27 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,

Signé, M. B…

ANNEXE : coordonnées des propriétaires des immeubles entrant dans le périmètre de l’expertise

Parcelle section CP n° 0674 – 5 rue Galos :

M^me P…, demeurant 3 lot Ponthieux à Buros (64160)

Société civile immobilière MD Immo, dont le siège se situe 1294 route de Pau à Buros (64160)

M. T… C… U…, demeurant 490 chemin Larrimou à Aubertin (34290)

Parcelle section CP n° 0478 – 4 place Samuel de Lestapis :

M. ou M^me A…, demeurant 8 rue de l’Artisanat à Jurançon (64110)

M. ou M^me D…, demeurant 11 route de Saint-Castin à Maucor (64160)

M. M…, demeurant 1 impasse d’Orhy à Serres-Morlaàs (64160)

M. H…, demeurant 12 rue Léon Daran à Pau (64000)

M. F…, demeurant Johan Edberg Vag 3 en Suède

Parcelle section CP n° 0634 – 6 place Samuel de Lestapis :

M. S… et M^me G…, demeurant 88 chemin du Lavoir à Cranves-Sales (74380)

M. N… et M^me L…, demeurant 3 rue Joseph Le Brix à Mont-de-Marsan (40000)

M. O… et M^me R…, demeurant 7 rue des Séquoias à Idron (64320)

M. Q…, demeurant 42 rue Henri Faisans à Pau (64000)

M^me J…, demeurant 5 rue du Général Joinville à Saint-Denis (93200)

M^me I…, demeurant 96 avenue du stade à Le Taillan-Médoc (33320)

M. K…, demeurant 146 impasse des Hauts de Clères à Bois-Guillaume (76230)

Société civile immobilière De Broc en Bouche, dont le siège se situe 42 avenue des Corbières à Ornaisons (11200)